L'Etat pourrait faire des économies en supprimant la peine de mort

 

Par Jeanette Krebs (*)

 

L'Etat de Pennsylvanie devrait envisager de faire des économies en supprimant la peine de mort.

Alors que le Gouverneur Rendell va annoncer un budget de restrictions, voici une idée pour faire des économies: abolir la peine de mort ! Et la Pennsylvaniene serait pas un cas isolé. D'autres Etats l'envisagent pour faire face aux dures réalités économiques.

Le Gouverneur du Nouveau Mexique, Bill Richardson, qui fut longtemps un partisan de la peine de mort, a fait voté une loi mettant fin à cette pratique l'an passé, justifiant que cela réduirait les dépenses. Cette décision a été prise juste après le vote du New Jersey qui fit la même chose en 2007, déclarant le coût de la peine de mort trop élevé.

S'il n'existe pas, en Pennsylvanie, une estimation financière globale du coût de la peine de mort, dans le New Jersey, les études ont montré que de 1982 à 2007 l'Etat a dépensé au moins 253 millions de dollars et n'a exécuté personne pendant cette période. L'étude porte sur les dépenses relevant du bureau du procureur, le coût des avocats commis d'office, les frais de justice et d'emprisonnement.

Pour l'Etat de Pennsylvanie il est aisé d'en déduire que les coûts sont sans doute bien plus élevés puisque notre couloir de la mort est le quatrième des Etats-Unis en nombre de prisonniers (220 condamnés).

Cependant depuis 1976 [date du rétablissement de la peine de mort aux USA] seules trois personnes ont été exécutées, deux en 1995 et une en 1999. Comparez cela aux 22 condamnés qui, depuis 1988, sont morts soit de vieillesse, soit de maladie ou de suicide et aux 101 condamnations à mort que Rendell a signées ces 7 dernières années.

L'administration pénitentiaire évalue à 33.237 dollars par an le coût d'un condamné à mort pour le contribuable. Ce qui explique le coût extrêmement élevé de la peine de mort ce sont les frais de justice qui incluent les appels.

Selon certaines études, condamner à mort un accusé peut coûter deux millions de dollars de plus que de le condamner à la prison à vie. Ainsi, pour réduire son déficit budgétaire, le Kansas a conduit des recherches sur ce sujet l'an passé. Le résultat est que condamner à une peine à vie sans possibilité de libération conditionnelle permettrait à l'Etat d'économiser plus de 500.000 dollars par condamnation à mort.

La plupart des condamnés à mort n'ont en effet pas les moyens de payer un avocat, donc le juge doit lui attribuer un avocat commis d'office qui est payé par l'Etat. Il faut aussi désigner des experts, des enquêteurs et statuer sur les nombreuses procédures d'appel. Et tout cela s'additionne …

Les sondages montrent que la majorité des Américains sont favorables à la peine de mort mais lorsqu'on leur demande s'ils sont favorables à une peine à vie, sans possibilité de conditionnelle, une majorité se dit également favorable.

En Pennsylvanie, à l'exception de trois exécutions, le couloir de la mort c'est une condamnation à vie sans possibilité de remise de peine. Selon le Death Penalty Information Center, dans la majorité des cas, compte tenu de la longueur des appels, il s’agit de fait de condamnations à perpétuité.

Bien sûr, il y a aussi une autre raison qui entre en jeu, ou plutôt un signal d'alarme, qui conduit nombre d'Etats à regarder de plus près cette peine de mort car au moins 139 condamnés à mort ont été innocentés et libérés, dont 6 en Pennsylvanie. Ceci devrait ébranler notre confiance.

De même, le fait que l'American Law Institute, à l’origine de la définition des conditions légales et morale du rétablissement de la peine de mort (facilitant à l’époque le travail du législateur) se prononcent aujourd'hui contre. Cet Institut, qui a son siège à Philadelphie et compte plus de 4.000 avocats, juristes et professeurs de droit, vient de conclure qu'il est impossible d'imposer la peine de mort de façon juste et équitable et qu'elle devrait être abolie. L'Institut ajoute que le coût de la peine capitale est très élevé pour les Etats.

Si le nouveau point de vue de l'Institut sur la peine de mort a laissé les médias indifférents, cela a fait beaucoup de bruit dans le monde du droit et pourrait inciter la Cour Suprême à regarder la peine capitale avec moins de complaisance. Si l’on tient compte des dysfonctionnements du système et de son coût exorbitant, la Pennsylvanie devrait abolir définitivement la peine capitale de mort.


 

(*) Article paru le 6 février 2010 sous la plume de Jeanette Krebs est éditorialiste au Patriot-News.com

 

Traduction : Claude Guillaumaud-Pujol

Diffusion : Collectif Unitaire National de soutien à Mumia Abu-Jamal