25 mars 2009
Campagne SLAPP de RAIDH : Quand les entreprises menacent la liberté d'expression et le droit d'association...
Phénomène peu connu en France, le SLAPP, Stratégic Lawsuit Against Public Participation (en français, Poursuite stratégique contre la mobilisation citoyenne) est une poursuite ou une menace de poursuite judiciaire issue d’entreprises privées dirigée contre des mouvements sociaux, des associations, des ONG, des individus qui critiquent d’une manière ou d’une autre les produits, les services, la gouvernance, la communication des dites entreprises.
Participez à la nouvelle campagne de RAIDH pour défendre le droit d’association et la liberté d’expression !
plus d'info : http://www.raidh.org/-Campagne-SLAPP-Quand-les-.html
27 octobre 2008
Zied & Bouna, trois ans et toujours la même douleur !
27 octobre 2005, trois ans déjà que Zied & Bouna nous ont quitté suite, une nouvelle fois, à une police motivée plus par un esprit de répression émanant de leur chef Nicolas Sarkozy que par une envie d'aider une population accablé sous le poids d'une misère sociale. On nous a toujours dit que la police était là pour nous protéger mais la vrai question que personne ne se pose, surtout pas les politiques diverses et variées :
QUI NOUS PROTÈGE DE LA POLICE ?
Depuis les révoltes de 2005, la classe politique n'a cesser d'insulter ces gens qui les ont élus, ces même gens qui vivent dans ces quartiers populaires où règne une misère sociale et économique, cette même classe politique qui ne s'intéresse à ces quartiers populaires que lors des élections. Ils oublient que ces quartiers populaires n'existent que parce qu'à une certaine époque (dans les années 70), ces politiciens (les même qu'à l'époque, eux, ils ne changent pas) ont décidés de parquer une partie de la population comme du bétail soit disant pour rassembler dans un même immeuble, cadres et ouvriers afin que le peuple se trouve sur le même plan d'égalité social. Seulement, la suite nous la connaissons : Pouvoir & fric contre aide sociale & solidarité. Et ils s'étonnent que ça explose ?!?
Si les politiques passées et actuelles sont coupables de l'abandon de ces quartiers populaires, si une certaine police est coupable de bavures à l'encontre du peuple, il manque tout de même un grand "pouvoir" qu'on ne cite presque jamais mais qui est toujours présent, envenimant par ses propos et images re-travailler : les médias. Eux aussi sont coupables de cette tension aux seins des quartiers lorsque, à chaques infos, on nous montre la jeunesse française comme des racailles, des émeutiés, des casseurs, des tueurs de flic..., et qu'on nous montre ces images (toujours les même), vues et re-vues des milliers de fois et qu'ils laissent seulement la parole au ministre de l'intérieur et jamais à la population. On est donc en droit de se demander si les médias ne travaillent pas pour la politique !!!
Quoiqu'il en soit des asso's se battent tous les jours pour un meilleur avenir et c'est celles-ci que l'on doit soutenir, personnes d'autres. Pendant mais aussi hors période électorale, le peuple doit s'unifier pour former un groupe, un poids politique face à tous ces corrompus !!!
Paix à toutes les victimes... Zied & Bouna, Habib, Belaïd MELLAZ , Abdelkader BOUZIANE, Jawad ZAOUIYA, Makomé, Thibault, Dominique CAUBET, Youssef KHAIF, Patrick GERBER, Aissa IHICH, Djamel CHEUOUH, Bamoro, Thomas CLAUDIO, Majid LABDAOUI, Said MHANNI, Aissa BADAINE, Saad SAOUDI, Ali RAFA, Ahmed BOUSSINA, Farid OMRANI, Pascal AMRHEIN, Malika MOULAI, Marjo SIMAO, Ali MAHFOUFI, Patrick CROMBET, Christian DOVERO, Jean MINTZ, Snoussi BOUCHIBA, Lucien BARBIER, Aziz BOUGUESSA, Ammar ABIDI, Inik MUHAMMER, Abdelkader MOUSSADUI, José FAJARDO, Malik OUSSEKINE, Abdel BENVAHIA, Sandra DESCHAUX-BAUME, William NORMAND, Loïc LEFEVRE, Mustophe KACIR, Christophe MATHIEU, Noreddine MECHTA, Jean-Pierre GANCI, Ouassini AMMOUR, Berded BARKA, Yolande DUTHE, Jacky BLANCHARD, Sélim MAZARI, Pascal MAUCLERQ, Karim BENHAMIDA, Ouerdia AOUDACHE, Eric HEGEOUS, Habib GRIMZI, Wahid HACHICHI, Abdenbi GHEMIAH, Ahmed BOUTELJA, Mohammed HACHEMI, Zouaoui BENELMA BROUK, Antonlo DOS ANJOS, Ozgun KEMAL, Claude VILENEUVE, Pierre DAUBERT, Laurent WEISS, Toumi DJAIDJA, Nasser MRAIDI, Mohamed ABIDOU, Cécile CARRE, Mahmoud SHAROUF, Bruno ZERBIB, Christian DUBOIS, Karnel BEN ALI, Djamel ABDULRAZZAO, Jean-LUC MORVAN, Michel PARIS, Houari BEN MOHAMED, Marina FAYES, Thierry DELAHAVE, Yasid NAILI, Cyimah KWAME OSEI, Bernard et Alain CHAUSSIN, Mohammed KADI, Abdollaoui ABDELMAJIL, Mustapha BOUKHEZZER, Jean Yves BAROOLET, Lucien BOUVIER, Mohamed DIAB...
TOUS VICTIMES DE CE SYSTEME HAINEUX !!!
11 juin 2008
Arrestations musclées de sans-papiers à Montreuil
Montreuil – 05 juin 2008
http://www.citizenside.com/gallery.aspx?idpackage=7977
Tirs de flash-ball, coups de matraque, intervention de la BAC, courses-poursuites et feux de poubelles jusque tard dans la nuit...une manifestation pour la libération d'un sans-papiers a dégénéré en face à face tendu mercredi soir devant le commissariat de Montreuil (Seine-Saint-Denis) entre la police et plus de 200 manifestants, dont huit ont été placés en garde à vue.
Au
départ, les manifestants ont bloqué un bus devant un
commissariat de Montreuil, déclenchant l'intervention des
policiers.
La première charge de police à 19H00
sur une soixantaine de militants du "collectif anti-rafles"
de Montreuil a été suivie d'autres charges jusqu'à
23H00, le groupe de manifestants se renforçant au fur et à
mesure. La police a fait usage de flash-ball à plusieurs
reprises.
Un policier et un manifestant interpellé ont
été légèrement blessés, selon la
police. La foule s'est progressivement dispersée dans la
soirée, mais les courses-poursuites et les tirs de flash-ball
se sont poursuivis dans les rues de Montreuil jusqu'à 3 heures
du matin, selon notre témoin Citizenside.
Pendant
plusieurs heures, la sénatrice-maire Dominique Voynet (Verts),
accompagnée de plusieurs élus, écharpes
tricolores sorties, s'est interposée et a réclamé
la libération des personnes arrêtées. Le député
Jean-Pierre Brard (PCF) était également présent.
http://www.citizenside.com/gallery.aspx?idpackage=7977
05 juillet 2007
La librairie parisienne le Monte-en-l'air vs la police.
reçu par
mail :
--
Envoyé par Mr Torapamavoa Ministre de L'antipropagande dans Torapamavoa le Blog qui blague pas !
04 juillet 2007
Six suspects interpellés dans l'enquête sur une agression raciste près de Lille
LILLE (AP) - Six personnes, dont deux gendarmes,
ont été placées en garde à vue lundi par la sûreté urbaine de Lille (Nord) dans
le cadre d'une enquête sur une agression à caractère raciste, a-t-on appris de source
judiciaire.
Agées de 27 à 30 ans, elles sont soupçonnées d'avoir molesté en décembre 2005
sept femmes d'origine maghrébine qui participaient à une fête de fiançailles à
Faches-Thumesnil, près de Lille. L'une des victimes, une personne âgée, avait
été blessée au visage.
"On a trouvé chez eux des insignes et un drapeau nazis et des documents relatifs
aux idéologies extrémistes de droite", a indiqué Philippe Lemaire, le
procureur de la République de Lille lors d'une conférence de presse.
Des photos représentant des personnes en tenue militaire faisant des saluts
hitlériens ont également été découvertes lors des perquisitions, selon la même
source.
lundi 2 juillet 2007, 19h43
Réseau RESISTONS ENSEMBLE
Pour consulter le site : http://resistons.lautre.net
BUFFALO GRILL, Non à l’intervention des forces de police !
Aujourd’hui
mardi 3 juillet 2007, cinq jours après la décision du Tribunal de grande
instance d’Evry, le fond d’investissement et de pension «Colony-Capital »,
propriétaire de la chaîne de restaurants Buffalo Grill a fini par obtenir
l’appui d’une compagnie de CRS pour contraindre les employés « sans papiers »
embauchés par Buffalo Grill à évacuer le parking du restaurant de
Viry-Chatillon.
L’Union départementale Cgt 91 et les employés « sans papiers » de Buffalo Grill
s’élèvent contre ce coup de force de « Colony-Capital » et du gouvernement.
Soucieux des intérêts des salariés « sans papiers » embauchés en toute connaissance
de cause par Buffalo Grill, ils informent néanmoins qu’ils répondront présent
au rendez-vous fixé par la Préfecture de l’Essonne, ce mardi 3 juillet à 16h30.
Lors de ce rendez-vous de négociations, ils mettront tout en œuvre pour arracher
la régularisation de l’ensemble de leurs camarades qui, à partir du 29 mai
2007, ont investi le restaurant de Viry-Chatillon pour dire
Stop ! à
cet « esclavage moderne » organisé par les patrons pour obtenir un retour sur
investissement maximum.
Evry le 3 juillet 2007
Contacts : 06 60 64 15 76 ou 01 60 78 28 41 ud91@cgt.fr
Réseau RESISTONS ENSEMBLE
Pour consulter le site : http://resistons.lautre.net
La police du 1er arrondissement de Lyon impliquée dans la noyade de Mohammed Elmi ?
Publié mardi 3 juillet 2007 sur Rebellyon.info (http://www.rebellyon.info)
Lyon Police Spéciale !...
Le lundi 2 juillet, le procureur général de Lyon a été
saisi d’une plainte de la part de la famille de Mohammed Elmi, par l’intermédiaire
de l’avocat lyonnais Alain Couderc, pour non-assistante à personne en danger
vis à vis des policiers,
Mohammed Elmi s’étant noyé devant eux le 18 juin 2007, et aussi pour qu’une
enquête indépendante par rapport au commissariat du 1er arrondissement de Lyon
soit diligentée.
En effet, ce sont les mêmes policiers du 1er arrondissement qui sont en charge
d’effectuer l’enquête, alors qu’eux-mêmes sont impliqués dans cette tragique
affaire. Ces policiers sont intervenus sur injonction de personnes disant qu’un
jeune, n’allant pas bien du tout, s’exprimait de façon bruyante, dans le centre
de Lyon, à une heure avancée de la nuit.
Il était aux alentours de 5 heures du matin, dans la nuit du dimanche 17 au
lundi 18 juin, quand une patrouille de policiers procède au contrôle de
Mohammed Elmi, sur le Pont La Feuillée, entre le quartier des Terreaux et celui
de St-Paul, dans le Vieux-Lyon. C’est à ce moment-là que Mohammed prend le
temps de se déshabiller, d’enlever ses chaussures ainsi que son blouson et sa
chemise, avant de sauter dans la Saône. Ce n’est que le vendredi 22 juin, c’est-à-dire
quatre jours plus tard, qu’un corps a été repêché dans la rivière.
De nombreuses questions se posent dans cette affaire aussi trouble que l’est
la couleur de la Saône de nos jours. « Il y a des zones d’ombres évidentes »
indique l’avocat Alain Couderc. Quelle est l’implication des policiers ? Que
veut-on nous cacher ?
- Alors que du temps s’est écoulé pendant qu’il se dévêtait, pourquoi les
policiers n’ont rien fait pour empêcher Mohammed Elmi de se mettre en Saône ?
- Pourquoi n’ont-ils pas tenté de le secourir, ou d’appeler des secours ?
- Pourquoi la famille n’a-t-elle été prévenue de la noyade de Mohammed que 48
heures après, lorsqu’elle a reçu les papiers, les vêtements, la carte bancaire
et le portable de la victime ?
- Pourquoi n’a-t-on pas aussitôt diligenté des recherches pour le retrouver
dans la Saône ?
- Au moment où on veut même prélever l’ADN de jeunes mineurs pour ficher presque
l’ensemble de la population, pourquoi aucune recherche d’ADN n’a été effectuée
sur le corps en état de décomposition avancée retrouvé dans la Saône, alors que
le père de Mohammed n’arrive pas à l’identifier comme son fils ?
- Pourquoi le Procureur de la République n’a-t-il pas encore ouvert une information
judiciaire ?
- Pourquoi les médias dominants n’en ont pas parlé ? Après le communiqué du MRAP,
seuls des médias alternatifs ont porté l’affaire sur la place publique. Il a
fallu attendre deux semaines, suite à l’insistance d’associations, pour que
quelques rares journalistes se donnent la peine de faire des investigations. Y
a-t-il une volonté de black-out sur cette affaire ?
- Qu’est-ce qui s’est passé pour Mohammed ?
- Que lui est-il arrivé ?
- Quelle est l’implication des policiers dans cette noyade ?
- Que veut-on couvrir ?
- Que veut-on nous cacher ?
La famille exige des réponses à toutes ces questions.
Mohammed Elmi était un jeune de 23 ans, habitant dans le 8ème arrondissement
de Lyon. La famille de ce jeune ayant des origines en Somalie, c’est une
association somalienne qui a alerté le MRAP. C’est ainsi que c’est le MRAP
lyonnais qui assure le suivi de cette affaire. A Paris, le MRAP, qui a
rencontré la nouvelle ministre de la justice ce mardi 3 juillet, a évoqué cette
affaire trouble devant elle en insistant pour qu’une réelle enquête
indépendante soit réalisée.
Réseau RESISTONS ENSEMBLE
Pour
consulter le site : http://resistons.lautre.net
04 décembre 2006
KIT KEUF Guide Pratique du Contrôle d’Identité
«« Nul n'est censé ignorer la loi » »
www.raidh.org
Cet adage vaut pour vous mais aussi pour la police.
RAIDH vous informe de vos droits, que vous ayez à faire à la gendarmerie, à la BAC (brigade anti-criminalité) ou à des agents de sécurité privés. Ce kit recense les gestes qui sauvent. Faites en bon usage !
Ce guide poursuit un objectif : la défense et le respect des droits de l'Homme par tous et pour tous. Un policier, un gendarme ou un douanier n'a pas tous les droits. Il peut…
- vous demander vos papiers : c'est le relevé ou contrôle d'identité ;
- vous emmener au poste : la vérification d'identité ;
- vous interpeller : la garde à vue…
… Selon certaines procédures bien précises.
Un premier conseil pratique : Le moindre mot de travers ou comportement considéré comme agressif pourra être retenu contre vous.
« ««Un outrage à agent est si vite arrivé…» »
LE RELEVÉ D'IDENTITÉ
A la suite d'une infraction (code de la route, transports en commun, vol), quasiment tout représentant des forces de l'ordre, contrôleur ou agents de sécurité des transports (RATP, SNCF…) peut vous demander vos papiers d'identité pour dresser un procès verbal.
S'ils ne sont pas satisfaits des documents présentés, vous pouvez faire l'objet d'une vérification d'identité. A l'entrée d'un lieu public, les vigiles (de supermarché, stade…) ont le droit de regarder votre sac et procéder à une palpation uniquement si vous donnez votre accord ou s'ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire.
En cas de flagrant délit, les vigiles n'ont pas le droit de demander votre identité mais peuvent, comme tout citoyen, vous retenir jusqu'à l'arrivée d'un policier.
LE CONTRÔLE D'IDENTITÉ
La police peut procéder à un contrôle d'identité pour de nombreux prétextes et sans obligation de les préciser. En pratique, elle estime parfois avoir tous les droits. En réalité, voici les cas où elle peut procéder à des contrôles:
Quand ?
La police peut procéder à un contrôle d'identité lorsque :
• elle vous soupçonne d'être sur le point de commettre une infraction ou vous êtes en flagrant délit d'infraction ;
• la police considère qu'une « atteinte à l'ordre public , notamment à la sécurité des personnes ou des biens, » pourra être commise ;
• l'infraction est plus ancienne, le Procureur peut autoriser la police à contrôler votre identité et cela, même sur votre lieu de travail ;
• vous êtes témoin d'une infraction;
• vous êtes dans une zone frontalière, dans une gare, un aéroport ou un port international ;
• des « critères objectifs » font présumer à la police que vous êtes étranger.
Où ?
N'importe où.
Qui ?
Un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police judiciaire (APJ) sous contrôle d'un OPJ (qui n'est pas tenu d'être sur place). Les douaniers ont en tout temps et tout lieu le pouvoir de contrôler votre véhicule et vos bagages et de relever et contrôler votre identité. Les agents de police judiciaire peuvent aussi contrôler votre véhicule si le Procureur les en a autorisé.
Que présenter ?
En pratique des papiers officiels : carte d'identité, passeport, permis de conduire.
Attention, la carte orange, de lycéen, d'étudiant, de professionnel etc., ne sont pas des papiers officiels.
En théorie vous n'êtes pas obligé d'avoir vos papiers, même un témoignage peut suffire, mais, si vous ne présentez pas vos papiers, la police peut vous emmener au poste pour faire une vérification d'identité.
LA VÉRIFICATION D'IDENTITÉ
But
C'est la procédure qui permet à la police d'établir clairement votre identité.
Qui ?
Un officier de police judiciaire uniquement.
Où ?
Au poste de police la plupart du temps.
Pour combien de temps ?
Les policiers ont 4 heures pour établir votre identité ; au-delà de ce délai, ils doivent vous relâcher ou vous placer engarde à vue.
Conseils
Ne répondez qu'aux questions qui ont un rapport avec la vérification d'identité.
Demandez à informer le Procureur ou toute personne de votre choix.
Vérifiez avant de signer le procès verbal qu'il mentionne la raison et qu'il précise que les policiers vous ont bien informé de vos droits. Ne signez le procès-verbal que si vous êtes d'accord avec son contenu.
Qu'est-ce qui peut contribuer à établir votre identité ?
• tous moyens sous réserve de leur prise en compte par la police (témoignage d'un tiers, quittance de loyer, appels téléphoniques…)
• en cas de difficulté à établir votre identité, la police peut prendre vos empreintes et une photo, et si vous le refusez, vous risquez 3 mois de prison et 3.750 euro d'amende…
LA GARDE À VUE
But
Vous interroger, éviter que vous ne communiquiez avec d'autres personnes et que vous ne dissimuliez des preuves.
Durée
(à compter du début du contrôle d'identité s'il y en a eu un)
- Pour les majeurs et les plus de 16 ans : 24 heures renouvelables une fois ou deux fois si vous êtes soupçonné de d'association de malfaiteurs, de proxénétisme, d'extorsion de fonds, de terrorisme et trafic de stup', de torture, de traite des êtres humains, de blanchiment d'argent, de fausse monnaie, d'aide aux séjours irréguliers,
- De 13 à 16 ans : 24 heures,
- De 10 à 13 ans : 10 heures lorsqu'ils sont soupçonnés de crimes (prolongation possible).
Les prolongations sont décidées par le Procureur.
Vos droits en garde à vue sont marqués sur le Procès-verbal de placement en garde à vue
- être informé de la nature de l'infraction qui justifie votre garde à vue,
- être informé de la durée de votre garde à vue,
- faire prévenir un de vos proches (sauf décision contraire du Procureur),
- vous faire examiner par un médecin à tout moment et nécessairement lors de prolongation,
- s'entretenir avec un avocat (que vous connaissez ou commis d'office) dès le début de la garde à vue et dès le début de sa prolongation éventuelle ou à la 48eme heure pour les infractions d'association de malfaiteurs, de proxénétisme, d'extorsion de fonds et les infractions commises en bande organisée ou à la 72eme heure pour les infractions de terrorisme et trafic de stup',
- être informé de tous ces droits dans les trois premières heures de la garde à vue dans une langue que l'on comprend,
- être informé dans les six mois qui suivent la garde à vue de la suite donnée à votre dossier (sauf si l'infraction justifiant la garde à vue est celle d'association de malfaiteurs, de proxénétisme, d'extorsion de fonds, de terrorisme et trafic de stup', de torture, de traite des êtres humains, de blanchiment d'argent, de fausse monnaie, d'aide aux séjours irréguliers - à l'exception des cas où vous avez fait l'objet de surveillance et d'écoutes téléphoniques pendant l'enquête et, bien sûr, si vous êtes poursuivi -).
Conseils
Faites attention à ce que vous dites, particulièrement lorsque vous êtes arrêté en groupe. Ne signez les différents documents (notification des droits, déposition, notification de fin de garde à vue, inventaire et rendu de fouille) que si vous êtes d'accord avec leur contenu. N'hésitez pas à demander à corriger le contenu de ces documents.
A la suite de la garde à vue, vous êtes soit :
1) déféré devant le Parquet :
- vous êtes mis en cellule au dépôt du palais de justice,
- vous rencontrez le Procureur,
- vous pouvez contacter un avocat,
- vous êtes jugé en comparution immédiate : soit vous acceptez et le procès débute dans l'instant, soit vous demandez un délai de trois semaines pour être jugé (fortement recommandé pour préparer correctement votre défense), vous risquez toutefois une détention préventive en attendant le procès.
2) convoqué, dès la sortie de la garde à vue, à un procès ultérieur:
- vous pouvez contacter un avocat,
- si vous êtes soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit dans une affaire complexe, vous serez convoqué par le juge d'instruction,
- vous devez vous présenter au jour et à l'heure de l'audience au Tribunal.
3) relâché sans convocation :
- mais, vous êtes soupçonné d'avoir commis un délit et vous recevrez peut-être une convocation pour votre procès dans les trois ans qui suivent,
- mais, vous serez convoqué dans quelques semaines à une médiation pénale et, si vous reconnaissez votre culpabilité, vous devrez payer une amende et, éventuellement, exécuter des travaux d'intérêt général. Attention, cette procédure n'est pas toujours à votre avantage, contactez un avocat avant d'accepter.
- vous n'êtes plus soupçonné et il n'y aura, heureusement pour vous, pas de suite !
QUE FAIRE EN CAS DE
VIOLENCES POLICIÈRES OU ABUS DE POUVOIR ?
Si vous avez été frappé, précipitez-vous à l'hôpital le plus proche (ou chez un médecin) et demandez un examen médical avec certificat. Ce constat pourra vous être très utile dans le cadre de poursuites.
Puis suivez la procédure suivante…
Contre qui porter plainte ?
- Si vous avez réussi à obtenir l'identité de l'officier - s'il s'agit d'un policier vous pouvez lui demander son matricule (inscrit sur sa casquette quand il en a une ou, plus difficile, sur le revers de son uniforme). Vous pouvez directement porter plainte contre lui mais son intervention doit être manifestement disproportionnée.
- Si vous ne connaissez pas l'identité du policier, portez plainte contre X en mentionnant, avec détail, les informations permettant de l'identifier (date, lieu, heure, uniforme, circonstances du contrôle).
DEVANT QUI PORTER PLAINTE
SI VOUS AVEZ SUBI UNE VIOLENCE DE LA PART D'UN OFFICIER DE POLICE
(POLICIER, POLICE AUX FRONTIÈRES, BAC, POLICIER MUNICIPAL), UN CRS, UN GENDARME OU UN DOUANIER ?
Vous pouvez saisir :
1) le commissariat de police ou la gendarmerie les plus proches et porter plainte (refuser une main courante, il s'agit d'une simple déposition qui ne donnera pas lieu à une enquête). Beaucoup refusent. Soyez persévérant et faites le tour des commissariats du coin.
2) le parquet du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de l'infraction en adressant une simple lettre au procureur de la République comprenant votre état civil, le récit des faits, l'estimation du préjudice et les éléments de preuve.
Trouver le TGI le plus proche sur : www.justice.gouv.fr/cgi-bin/cherche_regionV21.pl
Nous vous recommandons très vivement de suivre la deuxième option et de saisir également :
_Dans le 75, 92, 93, 94 : l'Inspection générale des services (IGS), la ”Police des polices“ : 30, rue Hénard 75012 PARIS
Tél : 01 56 95 11 00. Insistez pour que votre témoignage soit correctement enregistré.
_En « province » : Inspection générale de la police nationale (IGPN), elle ne peut être saisie directement par les particuliers.
Adresser vos plaintes auprès du Procureur de la République de votre circonscription et au Ministre de l'Intérieur : Place Beauvau 75008. Tél : 01 49 27 49 27.
N'hésitez pas enfin à en informer votre député et sénateur en lui demandant de saisir la
Commission nationale de déontologie et de la sécurité, RAIDH ou toute autre association de défense des droits de l'Homme ainsi que le ministre compétent (Intérieur, Défense, Economie et Finances) ou la Préfecture en lui adressant une copie de votre plainte.
Informez aussi votre maire lorsque les violences ont été commises par un policier municipal et le directeur de la société dans le cas d'un vigile ou d'un agent de sécurité.
QUE FAIRE APRÈS AVOIR DÉPOSÉ PLAINTE ?
Après avoir déposé plainte, si vous êtes sans nouvelles de l'état de la procédure au bout de quelques mois, adressez vous au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance, en précisant les références de votre plainte. Il vous informera du suivi de la procédure.
Comment contacter un avocat ?
- L'avocat commis d'office est gratuit. Par la suite, les honoraires d'un avocat se situent aux environs de 100 euro l'heure. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos revenus sont inférieurs au SMIC. A Paris et région parisienne, contactez SOS avocats, service gratuit du barreau de Paris : N° indigo : 0 825 39 33 00 (19 h à 23 h)
- Permanence juridique gratuite par des spécialistes de droit pénal: du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h 30 sans rendez-vous au Palais de Justice, 4, boulevard du Palais à Paris 1er, face à l'escalier A ou par téléphone toute la journée au 01 44 32 49 01.
Le barreau le plus proche de chez vous : http://www.cnb.avocat.fr/annuaire/Recherche.php
Ce guide vous est proposé par RAIDH - Réseau d'Alerte et d'Intervention pour les Droits de l'Homme est une association qui oeuvre à la défense des droits de chacun et fait appel à la vigilance de tous.
RAIDH tient à vous signaler que ce guide n'a pas réponse à tout.
N'hésitez pas à contacter un avocat ou toute association de défense des droits de l'Homme pour tout complément d'informations. La loi et la jurisprudence évoluent rapidement… vers des droits de la défense toujours plus restreints.
N'hésitez pas à nous faire part de vos commentaires et nous informer de vos expériences afin de recenser les cas de violences policières.
Pour plus d'information sur notre réseau… www.raidh.org / raidh@raidh.org
17 novembre 2006
Un récapitulatif des derniers articles parus sur Acontresens.
# Incision #16 - Contrat d'intégration http://www.acontresens.com/incisions/16.html
# Contrepoint - Histoire - Yougoslavie (1) http://www.acontresens.com/contrepoints/histoire/31.html
Loin des lacunes journalistiques et des propagandes et révisionnismes politiques, cet article est le premier d'une série donnant des bases essentielles pour comprendre la "question yougoslave" et les guerres de la fin du 20e siècle.
# Contrepoint - Histoire - Frantz Fanon - Plume noire chauffée à blanc http://www.acontresens.com/contrepoints/histoire/32.html
"Je veux ma voix brutale, je ne la veux pas belle... Je la veux de part en part déchirée, je ne veux qu’elle s’amuse car enfin, je parle de l’homme et de son refus, de la quotidienne pourriture de l’homme, de son épouvantable démission."
Premier article d'une série de trois contrepoints sur Frantz Fanon.
# Rétines - Life and debt http://www.acontresens.com/retines/13.html
En 1990, Stéphanie Black se rend en Jamaïque sur les traces du million de touristes annuel. Loin des clichés sur l'île, elle y découvre le rôle majeur que jouent l'OMC et le FMI dans l'appauvrissement de la population, et dresse dans ce documentaire le portrait de la Jamaïque d'aujourd'hui.
# Livres
- De l'autre côté, "Exil, exils" http://www.acontresens.com/livres/46.html
- Jean-Paul Sartre, "Réflexions sur la question juive" http://www.acontresens.com/livres/45.html
- L'archipel des pirates, "Une révolte en toute logique" http://www.acontresens.com/livres/44.html
- Olivier Delbard, "Prospérité contre écologie ?" http://www.acontresens.com/livres/43.html
# Disques
- La Caution, "Peines de maures / Arc-en-ciel pour daltoniens" http://www.acontresens.com/musique/disques/89.html
Acontresens
http://www.acontresens.com
contact@acontresens.com
16 novembre 2006
Le Taser X-26
Grâce à votre soutien, RAIDH, le Réseau d'Alerte et d'Intervention pour les Droits de l'Homme vient d'obtenir du Ministère de l'Intérieur l'interdiction de la vente libre du Taser X-26, arme à électrochocs adressant une décharge de 50 000 volts à une distance de 10 mètres.
Il s'agit d'une première victoire, mais le Taser X-26, est sur le point d'équiper en France 3000 policiers et 2000 gendarmes ainsi que les gardiens de prison.
Selon nos informations, il pourrait également équiper les compagnies de CRS dans les plus brefs délais… si nous ne faisons rien.
Il est donc plus nécessaire que jamais de mobiliser le plus grand nombre afin de garantir le droit à la sûreté, notre droit fondamental à ne pas se faire arrêter ou brutaliser de manière arbitraire.
Nous comptons sincèrement sur vous et vos contacts pour dépasser les maigres 2300 signataires obtenus à notre pétition ce jour, il y a urgence.
N'hésitez pas à faire circuler cet appel et le texte de la pétition ci-dessous.
Pour plus d'informations, voir :
- Les dernières vidéos : http://www.raidh.org/-Decouvrir-les-videos-de-la-
- Notre dernier communiqué de presse : Campagne anti-Taser : première victoire du RAIDH ! : http://www.raidh.org/Campagne-anti-Taser-premiere
- Le rapport du RAIDH : http://www.raidh.org/-Rapport-Taser-du-RAIDH-Taser-